Vous désirez bâtir le long des voies? Nous pouvons analyser votre situation, afin que vous puissiez immédiatement démarrer votre projet de construction avec les informations correctes. Vous pouvez soumettre votre demande de construction ici.
Ici vous pouvez regarder notre vidéo concernant la réglementation le long des voies:
D'après la loi (article 20), lorsque vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux, il convient de compter au moins cinq mètres à partir du:
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rail extérieur si la plateforme ferroviaire est au même niveau que la parcelle adjacente ;
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pied du talus pour une voie en remblais ;
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haut du talus pour une voie en déblais ;
Vous ne pouvez déroger à cette interdiction légale uniquement que si avez obtenu notre (gestionnaire de l'infrastructure) autorisation écrite et que votre motivation de la sécurité d'exploitation est fondée.
Lors de l'introduction de votre demande de permis de construire, les conditions exactes de la demande seront prises en compte.